Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
SOMMAIRE
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION ET VALEUR JURIDIQUE
ARTICLE 1 – PHASE PRECONTRACTUELLE
1.1 Prérequis à la passation de commande
1.2 Information précontractuelle
ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE – CONTRAT DE VENTE
2.1 Modalités de la passation de commande
2.2 Paiement – Transfert de propriété
2.3 Refus de Commande
2.4 Confirmation de commande – Vérifications du Client
2.5 Modification de commande
2.6 Conservation des documents de valeur contractuelle
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1 Choix du mode de livraison, délai et tarif
3.2 Réception des Produits
ARTICLE 4 – APRES-VENTE
4.1 Contacter le Service clients Agatt
4.2 Droit de rétractation
4.3 Garanties légales applicables aux Produits
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
5.1 Préalables à respecter pour les retours
5.2 Modalités de retour
5.3 Etat des Produits retournés et inspection
5.4 Remboursement
ARTICLE 6 – CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE
6.1 Inexécution du Client
6.2 Force Majeure
6.3 Intervention de tiers
ARTICLE 7 – PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
7.1 Traitement amiable des réclamations – Service consommateurs
7.2 Médiation
7.3 Droit applicable et juridiction compétente
PREAMBULE – CHAMP D’APPLICATION ET VALEUR JURIDIQUE
Agatt est une entreprise française spécialisée dans la vente en ligne de produits de prêt-à-porter, accessoires et bijoux féminins (ci-après désigné(s) « Produit(s) »).
Soucieuse d’établir une relation de transparence et de confiance avec sa clientèle, Agatt communique les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), applicables à toute vente en ligne des produits proposés sur le site Internet, incluant l’ensemble de ses pages : www.agattparis.com (ci-après le « Site »).
Agatt est une entreprise individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 946 784, et dont le siège social est situé au 209 Boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Les présentes CGV régissent l’intégralité des commandes passées auprès d’Agatt sur le Site par tout acheteur, personne physique majeure et domiciliée en France métropolitaine, agissant en qualité de consommateur (ci-après désigné(s) « Client(s) »).
Agatt et le Client sont définis individuellement comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties ».
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables.
En validant sa commande, le Client s’engage à avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve et dans leur intégralité.
Les CGV ainsi acceptées, supplémentées par le bon décrivant la commande passée par le Client, constituent l’ensemble exhaustif des documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tout autre et, notamment, des communications diverses (courriel, courrier, etc…), documents, prospectus, catalogues, photographies, vidéographies, descriptions, publications sur tout support (réseaux sociaux, sites, parutions presse, etc.) qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV et le bon correspondant seront conjointement le référentiel unique et exclusif pour les droits et obligations réciproques des Parties pour chaque commande passée par un Client sur le Site.
Le présent préambule, incluant la totalité des termes, conditions et définitions qu’il dispose, fait partie intégrante des CGV, et possède dès lors la même valeur juridique que celles-ci.
ARTICLE 1 – PHASE PRECONTRACTUELLE
1.1 Prérequis à la passation de commande
Capacité à contracter :
En raison de son objet, le Site ne doit être consulté que par des personnes physiques ayant la capacité juridique à contracter. Ainsi, les Clients, en passant commande, certifient et déclarent ne pas appartenir à l’une des catégories suivantes, telles que définies par la législation applicable :
- Les mineurs non émancipés ;
- Les majeurs protégés au sens de l'article 425 du Code civil.
Qualité de consommateur :
Le Site est à la destination exclusive des consommateurs, agissant en cette qualité. Le Code de la consommation définit le consommateur comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »
Les Clients s’engagent dès lors à acquérir les Produits pour un usage personnel, à l’exclusion de tout autre, et notamment à ne pas pratiquer l’achat-revente professionnel.
Domiciliation en France métropolitaine et langue française :
Agatt propose une livraison des Produits commandés sur le Site exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. En conséquence, les Clients doivent s’assurer d’être domiciliés sur ce territoire afin d’être en mesure de réceptionner leurs commandes.
Le Site se destinant exclusivement à une clientèle résidant en France métropolitaine, toutes ses pages, y compris les présentes CGV, ainsi que toutes les communications entre les Parties, via tout moyen et support, sont édictées en langue française. Ce principe est par voie de conséquence applicable à toute l’information précontractuelle et la documentation contractuelle et pour l’interprétation et l’application de leurs droits et obligations réciproques. Une version traduite des informations ou de la documentation est dépourvue de valeur juridique et, en tout état de cause, inopposable à Agatt.
Les Clients doivent s’assurer d’une parfaite compréhension et assimilation de l’ensemble des informations et de la documentation communiquées par Agatt.
Prise de connaissance et acceptation des mentions légales, CGV et de la politique de confidentialité :
Préalablement à toute navigation sur le Site, les Clients doivent consulter et approuver les conditions applicables à celle-ci, incluant :
- Mentions légales : cette page vise à renseigner sur l’identité de la personne morale Agatt, en tant qu’éditeur et vendeur des Produits sur le Site, et potentielle partie à un contrat de vente avec les Clients.
- Politique de confidentialité : cette page présente les usages fait ainsi que les garanties et engagements d’Agatt en matière de traitement des données personnelles des utilisateurs du Site, ainsi que des Clients le cas échéant.
Tout achat sur le Site est régi de plein droit par les présentes CGV. La prise de connaissance intégrale et l’acceptation de celles-ci, sans réserve, est dès lors un prérequis essentiel à toute commande passée par le Client. En validant sa commande et en cochant la case correspondante à cette étape, le Client certifie et s’engage à en accepter la totalité des dispositions.
Agatt peut, à tout moment et sans préavis, modifier ses mentions légales, ses CGU, ses CGV ou encore sa politique de confidentialité, la version applicable étant la dernière mise à jour et communiquée sur chaque page respectivement correspondante du Site au moment de la navigation du Client sur le Site ou d’une éventuelle passation de commande, le cas échéant.
1.2 Information précontractuelle
Disponibilité des Produits :
Agatt détermine, seule et sans responsabilité aucune vis-à-vis des Clients, la qualité et la quantité de l’offre présentée sur le Site. Agatt peut, à tout moment et sans préavis, modifier les prix affichés sur le Site, la liste des Produits proposés et leurs spécifications et caractéristiques, ainsi que tous les éléments accessoires à leur vente tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, leur emballage, leur livraison, le service après-vente, etc.
Agatt ne peut être tenue responsable en cas d’épuisement du stock d’un ou plusieurs Produits, et notamment pour la taille, le coloris ou encore la référence, souhaités par le Client.
Les Produits ajoutés par le Client dans son panier virtuel sont réservés pour une durée déterminée à l’issue de laquelle Agatt ne fournit plus aucune garantie quant à une disponibilité.
L’offre des Produits est valable tant qu‘ils apparaissent dans le catalogue électronique du Site, sauf indication contraire concernant la durée de cette offre.
Par principe, dès lors qu’un Produit est en rupture de stock, la mention « Epuisé » apparaît sur sa page dédiée. Le Client dispose de la possibilité de recevoir une alerte dans l’éventualité d’un retour en stock du Produit, en sélection par clic « M’avertir lorsque le produit sera de retour » et en communiquant son adresse courriel. Le Client reconnait et accepte que le recours à cette fonctionnalité n’emporte aucun engagement pour Agatt à assurer un réapprovisionnement de ce Produit.
Dans le cas où un fabricant ou fournisseur rencontrerait une impossibilité à produire un Produit spécifique conforme aux standards de qualité fixés par Agatt, cette dernière s’engage à retirer le Produit en question du Site dans les plus brefs délais.
Pour les cas exceptionnels où une commande passée subit un retard ou ne peut être traitée, Agatt s’engage à en informer le Client dès que possible, à réception de l’information. Les Parties pourront alors entrer en discussions afin de déterminer ensemble si la commande doit être reprogrammée, ou s’il convient de procéder à son annulation. En l’absence d’accord possible entre les Parties, la commande est annulée de plein droit et sans compensation d’aucune sorte.
En cas d'annulation de commande dans ce contexte, un remboursement intégral du Client est effectué, dans les conditions prévues à l’Article 5.4 des CGV.
Page Produit :
Les Clients s’engagent à prendre connaissance des informations, spécifications et caractéristiques fournies par Agatt sur chaque page Produit, comprenant notamment :
- La désignation et la description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
- Les photographies des Produits, à titre illustratif ;
- Les tailles disponibles ;
- Les coloris disponibles ;
- Le prix applicable, incluant d’éventuelles offres promotionnelles ou soldes ;
- Les informations de composition, de matière et d’entretien ;
Les photographies et vidéographies des Produits sélectionnées par Agatt et utilisées tant pour les pages Produits du Site que par le biais de tous les autres canaux de communication (notamment publicité et publication en ligne ou papier, réseaux sociaux, etc.) n’ont qu’une simple portée illustrative des Produits.
Les Clients reconnaissent et acceptent que, quand bien même Agatt fait ses meilleurs efforts pour offrir une représentation la plus fidèle possible par les photographies et vidéographies diffusées, la perception du Client par ces procédés ne peut en aucun cas avoir force et valeur d’engagement contractuel pour Agatt.
Dans l’hypothèse où Agatt met à disposition des Clients un guide des tailles pour certains Produits afin de les assister dans leur choix, cet outil ne peut avoir qu’une valeur de recommandation et ne peut en aucun cas garantir un résultat exact et certain.
Le Client est seul responsable de s’assurer de l’adéquation des spécifications et caractéristiques des Produits par rapport à ses propres besoins et critères de sélection. A cette fin, le Client s’engage à prendre une connaissance exhaustive et attentive de toute l’information Produit disponible sur le Site, et notamment la page concernée, afin de permettre un consentement libre et éclairé des Clients lors de la passation de commande.
Prix de vente, politique promotionnelle et périodes de soldes :
Agatt détermine seule et sans responsabilité aucune vis-à-vis des Clients sa politique tarifaire et promotionnelle, dans le respect du droit applicable, et notamment du droit de la consommation. Le prix des Produits affiché sur le Site est modifiable librement et à tout moment par Agatt.
Les prix sont exprimés en Euros (€), et sont fermes et définitifs.
Agatt bénéficie de l’exonération de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en conséquence les prix sont indiqués comme relavant du régime de la « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent dans les conditions prévues à l’Article 3.1 des CGV.
Des remises peuvent s’appliquer sur le prix de référence des Produits, selon la politique promotionnelle ou au cours des périodes de soldes, librement décidées par Agatt.
Conformément à la règlementation applicable en matière d’annonce de réduction de prix, Agatt prend en référence et informe le Client du prix le plus bas pratiqué sur le Site au cours des trente (30) jours précédents la promotion, en tant que base de comparaison (aussi appelé « prix barré » ou « prix de référence »).
La politique promotionnelle d’Agatt est établie en respect des lois et règlementations applicables. En particulier, Agatt s’assure de sa clarté et sa transparence, et s’abstient de toute pratique commerciale trompeuse ou déloyale, notamment en matière de durée de l’opération ou de date de début de l’offre, de qualification, de disponibilité des Produits promus, etc.
Pendant les périodes réglementées, Agatt peut faire bénéficier ses Clients de soldes, pour l’écoulement accéléré des Produits en stock depuis plus d’un (1) mois. Le cas échéant, ces périodes de soldes sont identifiées distinctement dans les publicités et communications y ayant trait.
Agatt reste libre de consentir des rabais, remises ou ristournes supplémentaires, à sa discrétion et à tout moment au cours du processus de passation de commande.
Le prix final applicable à la commande des Produits est celui affiché au moment de sa passation, et fermement confirmé dans les conditions prévues à l’Article 2.4 des CGV.
Par dérogation expresse à ce qui précède, dans les hypothèses d’un prix dérisoire et/ou manifestement erroné pour l’appréciation d’un consommateur normalement avisé, provoquées par une erreur ou un dysfonctionnement, notamment technique et/ou informatique, affectant le prix affiché et payé par le Client, Agatt peut proposer au Client, selon l’option préférée par ce dernier :
- De repasser sa commande en payant le prix réel applicable à celle-ci, sous réserve de la disponibilité des Produits ;
- D’annuler sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 2.3 des CGV.
En confirmant sa commande, le Client matérialise juridiquement son accord sur la chose et le prix total de la commande, incluant tous ses coûts accessoires.
Informations fournies par le Client :
Le Client est tenu de fournir à Agatt les informations minimales permettant la formation d’un contrat de vente valide entre les Parties, ainsi que le traitement complet de sa commande ou de toute demande ou réclamation.
Agatt se réserve le droit de solliciter toute information complémentaire utile pour la validité contractuelle, l’exécution de la commande ou le traitement des demandes ou réclamations, sans restriction de délai et même après la confirmation de la commande.
Le Client s’oblige à transmettre des informations sincères, exactes, exhaustives et de bonne foi à Agatt, cette dernière ne pouvant en aucune manière être responsable ou assumer les conséquences logistiques, opérationnelles et/ou financières en cas de manquement à cet engagement.
Toute information transmise à Agatt pouvant être définie, au sens du droit applicable en la matière, comme une donnée à caractère personnel est traitée selon les termes, conditions, garanties et engagements de la politique de confidentialité d’Agatt.
Communication avec Agatt :
Pour toute question, précision ou demande concernant les Produits et les modalités de vente sur le Site, les Clients sont invités à écrire à l’adresse courriel :
La communication par courriel à l’adresse précitée doit être le canal préférentiel pour ces échanges. Agatt fait ses meilleurs efforts pour apporter une réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception d’un courriel. Agatt se réserve toutefois le droit de ne pas répondre aux sollicitions présentant un caractère manifestement abusif, injurieux ou de harcèlement.
Pour les prises de contact par tout autre moyen (y compris mais sans s’y limiter par courrier, formulaire de contact du Site, réseaux sociaux, etc.), Agatt ne peut fournir à ses Clients de délai de réponse estimatif.
ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE – CONTRAT DE VENTE
2.1 Modalités de la passation de commande
Les Clients passent commande auprès d’Agatt exclusivement sur le Site.
Pour la passation de commande, les Clients doivent impérativement suivre et compléter chacune des étapes suivantes :
- Le Client sélectionne un ou des Produits disponibles à ajouter à son panier virtuel, en veillant à consulter l’ensemble des informations Produits communiquées dans les conditions décrites à l’Article 1.2 des CGV et, le cas échéant, en précisant les spécifications particulières (taille, matière, coloris, etc.) et la quantité souhaitées ;
- Lorsque le Client est satisfait de son panier virtuel, il sélectionne par clic « Procéder au paiement » ;
- Le Client est mené à une page de recueil des informations nécessaires au traitement de sa commande, à remplir conformément au paragraphe Informations fournies par le Client de l’Article 1.2 des CGV. Le Client sélectionne à cette étape son mode de livraison, selon les prescriptions de l’Article 3.1 des CGV, et ses modalités de paiement. Le Client procède au paiement intégral de sa commande, selon les termes et conditions de l’Article 2.2 des CGV ;
Le Client est invité à une vérification exhaustive et attentive de sa commande en sélectionnant par clic « Vérifier la commande ». Le Client s’engage à prendre connaissance de l’ensemble de l’information précontractuelle et des documents contractuels, incluant notamment les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des détails de sa commande. Le Client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude de l’ensemble des informations transmises permettant de traiter sa commande, toute modification étant soumise à la procédure décrite au sein de l’Article 2.5 des CGV. A l’issue de ces étapes de passation de commande, le Client déclare et certifie la réception de l’intégralité de l’information précontractuelle, comprenant notamment les descriptions de chacun des Produits et de leurs caractéristiques essentielles, le prix unitaire applicable à chaque Produit et le montant total de la commande, incluant notamment les frais de livraison et tout autre somme accessoire, la date estimative ou le délai de livraison.
La confirmation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) et aboutit à la formation du contrat de vente entre Agatt et le Client.
2.2 Paiement – Transfert de propriété
Modes de paiement acceptés :
Agatt détermine seule et sans responsabilité aucune vis-à-vis des Clients les modes de paiement acceptés sur le Site et pour le règlement des commandes. Cette liste des modes de paiement acceptés peut évoluer sur décision discrétionnaire d’Agatt.
Les Clients consultent la page « Moyen de paiement » du Site pour connaitre les moyens acceptés au jour de la commande, et s’assurent d’être en mesure de procéder au règlement, total et immédiat, par un de ceux listés.
Les Clients reconnaissent et acceptent que l’ensemble des services de paiement mis à disposition des Clients pour le règlement de leur commande sont rendus et délivrés par des sociétés tierces à Agatt, qui ne peut dès lors assumer aucune responsabilité en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de ces services.
En cas de dysfonctionnement technique ou autre problématique engendrant une incapacité de procéder au règlement de la commande, celle-ci ne peut être passée et le Client en est averti dans les plus brefs délais.
Preuve de transaction et facture :
La facture des Produits commandés, incluant le relevé et décompte de tous les services accessoires à la vente, est adressée uniquement en format électronique, par courriel, sur demande du client. La demande est à adresser à l'adresse suivante : helloagatt@hotmail.com.
Les registres et bases de données informatiques d’Agatt, ainsi que ceux de ses sous-traitants et prestataires, apportent la preuve de toutes les transactions entre Agatt et le Client, à moins que ce dernier ne puisse produire une preuve contraire de même valeur juridique ou de valeur supérieure.
La facture reproduit les informations communiquées par le Client. Toute demande de modification de facture est soumise à la procédure prévue à l’Article 2.5 des CGV.
Délais de paiement – Réserve de propriété :
Le Client procède au paiement de sa commande au moment de sa passation. La vente n’est réalisée qu’après encaissement effectif sur le compte d’Agatt. Le paiement effectué par le Client lors de la commande est, par principe, définitif, sauf les cas spécifiques et expressément dérogatoires prévus aux présentes CGV.
Dans l’hypothèse où Agatt proposerait des facilités de paiement telles que l’octroi d’un paiement échelonné, ce service serait rendu par une société tierce à Agatt, qui ne serait dès lors tenue de fournir aucun engagement ou garantie d’aucune sorte quant à l’utilisation du service en question. La société tierce prestataire de ce service en détermine seule les conditions d’accès et d’exécution du service.
Les Clients s’engagent à utiliser les moyens de paiement offerts de bonne foi et à l’exclusion de toute tentative de fraude. Les Clients s’engagent à respecter toutes les obligations et prescriptions requises par les prestataires et sous-traitants d’Agatt en matière de paiement des commandes.
Réserve de propriété
Par dérogation expresse et acceptée entre les Parties à l’Article 1583 du Code civil, les Produits restent la pleine et entière propriété d’Agatt jusqu’à complet paiement de toute somme due par le Client à Agatt.
Le transfert de propriété entre les Parties n’est acquis qu’à partir du moment où le Client a payé l’intégralité de sa ou ses commande(s).
Le défaut de paiement peut entraîner, si bon semble à Agatt, la résolution des présentes CGV et du contrat de vente, résultant en une annulation de la commande et la restitution des Produits, le cas échéant.
Le Client devient cependant responsable de la bonne garde et de la conservation de chaque Produit dès livraison de celui-ci. Il assume dès lors toutes les conséquences en cas de vol, perte, détérioration, destruction, etc. de chaque Produit vis-à-vis d’Agatt et jusqu’à complet paiement à cette dernière.
2.3 Refus de Commande
Agatt peut refuser une commande passée pour toute raison légitime et non-discriminatoire, incluant mais sans s’y limiter :
- En cas de non-respect des prérequis listés à l’Article 1.1 des CGV ;
- En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits commandés, dans les conditions décrites au paragraphe Disponibilité des Produits de l’Article 1.1 des CGV ;
- En cas de défaut ou d’inexactitude sur une ou plusieurs informations nécessaires pour la formation du contrat de vente ou le traitement de la commande, selon les conditions décrites au paragraphe Informations fournies par le Client de l’Article 1.2 des CGV ;
- En cas de retour de Produits avec une fréquence abusive par un même Client, caractérisant un comportant déloyal ;
- En cas d’inexécution contractuelle du Client au titre d’une ou plusieurs de ses commandes passées (notamment, à titre d’exemple, manquements aux obligations de paiement ou de prise de livraison des Produits, de retours abusifs, etc.) ;
- En cas de propos haineux, déplacés, injurieux et/ou inappropriés dans les communications avec Agatt, par le biais de tout moyen ou support, et dans les situations relevant du harcèlement ou encore de la mauvaise foi du Client ;
- En cas d’erreur manifeste sur le prix applicable aux Produits commandés, caractérisant un prix dérisoire ou manifestement erroné pour l’appréciation d’un consommateur normalement avisé, tel que prévu dans le paragraphe Prix de vente, politique promotionnelle et périodes de soldes au sein de l’Article 1.2 des CGV ;
- En cas de commande de Produits en quantité excessive ou en assortiment inhabituel pour un consommateur, laissant penser à une opération d’achat-revente non-autorisée sur le Site.
Agatt informe les Clients d’un refus de leur commande dans les plus brefs délais, en précisant l’intérêt légitime protégé par cette décision.
En cas de refus d’une commande déjà payée par un Client, Agatt s’engage à procéder au remboursement, sous réserve du respect par le Client de l’Article 5.4 des CGV.
2.4 Confirmation de commande – Vérifications du Client
La validation de la commande se fait par l’envoi au Client d’un courriel de confirmation. Ce courriel confirme et synthétise pour le Client les informations essentielles de sa commande.
Si le Client constate toute anomalie dans sa commande, il doit en avertir Agatt dans les plus brefs délais.
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation n’est pas considéré comme inclus dans la commande.
2.5 Modification de commande
Agatt fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les demandes de modification de commande des Clients, tant que ces demandes interviennent dans un délai raisonnable avant leur expédition. Toutefois, Agatt ne peut apporter aucune garantie à ce titre en raison de ses contraintes et procédures, notamment logistiques, de délai, de stock, etc.
Si une demande de modification est adressée à Agatt postérieurement à l’envoi de la confirmation de commande, Agatt peut, sans justification, refuser cette modification.
Si cette modification entraine un surcoût pour Agatt, cette dernière peut l’accepter sous réserve que le Client en supporte la charge.
Toute modification de commande est soumise aux mêmes exigences que celles délimitées au paragraphe Informations fournies par le Client de l’Article 1.2 des CGV.
2.6 Conservation des documents de valeur contractuelle
Le Client prend les mesures nécessaires pour la conservation de tous les documents de nature à prouver l’existence des obligations contractuelles qu’il entend invoquer vis-à-vis d’Agatt.
Chaque commande en cours demeure soumise aux CGV telles qu’elles étaient applicables au moment de sa passation. Agatt recommande à ses Clients d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes CGV pour en assurer une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi en invoquer l’exécution à tout moment, en cas de nécessité.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1 Choix du mode de livraison, délai et tarif
Agatt livre ses Produits uniquement en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM) à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. Le Client s’engage à fournir toutes les informations requises par Agatt et le transporteur sélectionné pour permettre et faciliter la livraison dans le délai et selon les modalités choisies.
Au cours du processus de passation de commande, le Client est tenu de sélectionner le mode de livraison le plus adéquate à sa situation, parmi ceux proposés sur le Site, et dont la liste est accessible à la rubrique « Livraison » de la page commande du Site.
Le Client doit, pour ce faire, prendre connaissance et accepter les conditions de tarif et de délai applicables Par ailleurs, il incombe au Client de s’assurer que l’adresse de livraison souhaitée est pleinement accessible pour le transporteur sélectionné, sans aucune responsabilité d’Agatt à ce titre.
En confirmant sa commande, le Client accepte pleinement les modalités et conditions de transport choisies par ses soins, parmi celles offertes sur le Site, et certifie et déclare qu’il est en mesure de prendre livraison de sa commande à son adresse au cours du délai indiqué.
3.2 Réception des Produits
Le Client s’engage à faciliter la réception des Produits et à prendre livraison de sa commande dans les plus brefs délais, de bonne foi et en coopération avec le transporteur sélectionné.
Si la livraison s’avère impossible pour le transporteur, sauf à mettre en œuvre des moyens spécifiques, cela peut donner lieu à la facturation de frais de livraison complémentaires et/ou à l’annulation de la commande par Agatt.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des Produit(s), y compris par l’ouverture du colis.
En cas de remise en main propre, le Client s’engage à signaler au livreur toute réserve éventuelle au sujet de l’état du ou des Produit(s) et/ou emballage(s) et, si nécessaire, en refuser la réception. Ce refus doit être motivé par écrit au Service clients d’Agatt dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h).
Si la commande est remise en boîte aux lettres, le Client doit contacter le Service clients d’Agatt par courriel sous un délai de trois (3) jours à compter de la réception pour notifier ses réserves au transporteur et au Service clients d’Agatt.
De manière générale, le Client est invité à collecter et adresser les preuves utiles à Agatt (photographies, vidéographies, rapport signé du livreur, etc.).
Nonobstant la réserve de propriété applicable par effet du paragraphe Délais de paiement – Réserve de propriété de l’Article 2.2 des CGV, la livraison est le fait générateur du transfert des risques. Le Client est pleinement responsable de la bonne garde et de la conservation des Produits à compter de leur livraison et sans limite de durée, sauf en cas de retour à Agatt, soumis à la procédure de l’ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT des CGV.
Dans l’hypothèse où un Client n’a pas reçu un colis alors que le transporteur sélectionné a bien confirmé sa remise dans les conditions convenues, alors Agatt ne sera tenue au remboursement de la commande en question qu’après envoi par le Client d’une attestation sur l’honneur signée, annexant sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), certifiant que le Produit n’a jamais été livré. Dès lors, Agatt se réserve le droit d’ouvrir une enquête auprès de son transporteur. L’attestation sur l’honneur remise par le Client emporte toutes la valeur et les conséquences juridiquement données à ce type d’attestation.
ARTICLE 4 – APRES-VENTE
4.1 Contacter le Service clients Agatt
Postérieurement à la livraison d’une commande, pour toute réclamation, demande ou remarque sur les Produits, son traitement, sa livraison, etc. le Service clients Agatt est joignable les jours ouvrés, de 9h à 18h, et via les canaux suivants :
- Courriel : helloagatt@hotmail.com
- Formulaire de contact du Site : https://agattparis.com/pages/contact
- Messagerie Instagram : @agattparis
Agatt fait ses meilleurs efforts pour répondre à ses Clients dans les conditions prévues au paragraphe Communication avec Agatt de l’Article 1.2 des CGV.
4.2 Droit de rétractation
Les Clients bénéficient d’un droit à la rétractation quant à l’achat des Produits, tel qu’institué notamment aux Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client exerce ce droit en adressant à Agatt une notification, par tout moyen écrit, exprimant sa volonté non-équivoque de se rétracter. La notification en question doit être adressée dans un délai maximum de quatorze (14) jours, et contenir l’ensemble des informations nécessaires afin de permettre à Agatt de la traiter.
Le délai de quatorze (14) jours calendaires débute le jour suivant la livraison du Produit, ou du dernier Produit d’une même commande, en cas de pluralité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Le droit de rétractation demeure applicable en période de promotion ou de soldes.
En revanche, sont notamment exclues du champ du droit de rétractation, les hypothèses suivantes :
- Tout Produit fabriqué à la demande du Client ou nettement personnalisé et/ou adapté pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises du Client (sur-mesure, broderie ou impression personnalisée, retouche, etc.) ;
- Tout Produit ouvert et non retournable pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (boucles d’oreilles, sous-vêtements vendus en sachets fermés, etc.). Par principe, Agatt fait ses meilleurs efforts pour spécifier sur la page Produit ceux relevant du champ de cette exception.
Agatt confirme dans les plus brefs délais la prise en compte de la rétractation du Client, et communique les modalités de retour et de remboursement pour ce cas de figure, dans les conditions prévues à l’ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT des CGV.
4.3 Garanties légales applicables aux Produits
Les Clients bénéficient de plein droit :
De la garantie légale de conformité des Produits (notamment en application des Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :
La garantie légale de conformité se définit comme l’adéquation entre le Produit vendu et l’usage attendu ou la description faite par le vendeur. Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité affectant un Produit. Pendant ce délai, le Client n’a pas à rapporter la preuve quant à la date d’apparition du défaut, et c’est alors à Agatt de démontrer que le défaut est apparu après l’achat (mauvais usage, détérioration, etc.). Il revient néanmoins au Client de démontrer l’existence effective d’un défaut, prérequis au déclenchement même de l’action en garantie.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si la différence de coût entre ces deux (2) options se révèle significative, alors Agatt peut imposer la solution la moins onéreuse.
Agatt dispose d’un délai de trente (30) jours pour mettre en œuvre la réparation ou le remplacement suivant la demande du Client.
En cas de réparation Agatt fait bénéficier ses clients d’une extension de la garantie initiale pour une durée de six (6) mois.
Si le remplacement du Produit est imposé par Agatt, la période de la garantie légale de conformité de deux (2) ans est renouvelée à compter de la livraison du nouveau Produit.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles dans les conditions précitées, Agatt propose au Client le choix entre le remboursement contre restitution du Produit ou une réduction de prix proportionnelle à l’usage diminué que le Client peut faire du Produit. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la réduction de prix, alors seul le remboursement contre restitution reste possible.
La mise en œuvre de la garantie de conformité ne doit engendrer aucun frais supplémentaire pour le Client et, si celui-ci peut démontrer un préjudice distinct, il peut en demander la réparation.
De la garantie légale contre les vices cachés pouvant affecter les Produits (notamment en application des Articles 1641 et suivants du Code civil) :
La garantie contre les vices cachés s’applique dans les hypothèses d’un défaut qui ne peut être décelé à la première impression. Ce défaut doit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, dans les mêmes conditions, s’il en avait eu connaissance.
Le Client peut invoquer le bénéfice de cette garantie dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut, avec une limite maximum de vingt (20) ans après la formation de la vente.
Le Client doit démontrer l’existence du vice antérieur à la vente et son caractère non-apparent, le rendant indécelable pour le Client après avoir examiné le Produit avec une attention normale. Le Client dispose notamment de la possibilité de recourir à toute expertise ou devis de réparation à cette fin.
Le Client doit adresser à Agatt une notification écrite contenant, au minimum, le document contractuel de justificatif d’achat du Produit et l’élément prouvant la présence d’un vice caché affectant le Produit avant son achat.
Le Client doit également inclure dans cette notification l’option préférée entre les deux (2) suivantes :
- Conserver le Produit et obtenir une réduction du prix ;
- Restituer le Produit, et obtenir le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la réduction de prix, alors seul le remboursement contre restitution reste possible.
La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés ne doit engendrer aucun frais supplémentaire pour le Client. En complément, si le Client peut démontrer qu’Agatt avait connaissance du défaut au moment de la vente, le Client peut demander une indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
5.1 Préalables à respecter pour les retours
Les retours ne seront possibles que dans les cas limitativement énumérés ci-après :
- Mise en œuvre par le Client de son droit de rétraction, en respect des termes et conditions édictés au sein de l’Article 4.2 des CGV ;
- Echange (si produit en stock), envoi en réparation ou restitution contre remboursement du Produit, dans le cadre de la mise en jeu de la garantie de conformité, en respect des termes et conditions édictés au sein du paragraphe De la garantie légale de conformité des Produits de l’Article 4.3 des CGV ;
- Restitution contre remboursement du Produit, dans le cadre de la mise en jeu de la garantie contre les vices cachés, en respect des termes et conditions édictés au sein du paragraphe De la garantie légale contre les vices cachés pouvant affecter les Produits de l’Article 4.3 des CGV ;
- Autres hypothèses dérogatoires, avec accord exprès et préalable d’Agatt.
Dans les cas précités, le Client s’engage à adresser l’ensemble des éléments nécessaires à Agatt pour lui permettre de traiter sa réclamation puis, le cas échéant, d’accepter et d’organiser le retour du ou des Produits en question. En particulier, le Client s’engage à ajouter le récapitulatif de sa commande dans le colis retourné.
Les Clients reconnaissent et acceptent que le retour de tout Produit est soumis à l’accord exprès d’Agatt, donné par écrit à la suite d’une réclamation valablement acceptée, étant convenu que l’accord d’Agatt ne peut en aucune manière être indument retenu, retardé ou refusé.
Le Client demeure responsable vis-à-vis d’Agatt, et à ce titre collabore activement avec cette dernière, pour organiser le retour. Si le traitement de la demande ou de la réclamation du Client est rendue impossible par un manquement du Client à ses obligations, Agatt peut refuser d’y procéder tant que le Client n’a pas corrigé la situation.
5.2 Modalités de retour
Pour le cas d’un retour dans le contexte d’un exercice par le Client de son droit de rétraction (Article 4.2 des CGV) :
A réception de l’accord exprès d’Agatt dans les conditions fixées au précédent Article 5.1 des CGV, les Produits doivent être retournés, aux coûts et risques exclusifs du Client et, par le transporteur de son choix à l’adresse :
Agatt
Service retours
209 Boulevard Voltaire
75011 Paris
FRANCE
Agatt peut mettre à disposition des Clients un formulaire de rétractation dans ses colis d’expédition des Produits. Le cas échéant, les Clients doivent remplir ce formulaire et le joindre au colis retour, afin de faciliter et accélérer le traitement du retour et du remboursement.
Dans le cadre de la procédure de retour après rétractation, le Client assume, vis-à-vis d’Agatt, l’ensemble des risques liés au transport des Produits, incluant mais sans si limiter les cas de perte, vol, détérioration, etc. En conséquence, si le Produit n’est pas réceptionné à l’adresse ci-dessus ou sans respecter l’état de restitution décrit à l’Article 5.3 des CGV, Agatt ne procède pas au remboursement du ou des Produits en question, charge au Client de se retourner contre le transporteur sélectionné par ses soins, s’il est responsable de cet aléa.
Pour le cas d’un retour dans le contexte d’une mise en jeu d’une ou l’autre des garanties légales (Article 4.3 des CGV) :
Au sein de sa communication sur son accord exprès pour le retour du ou des Produits dans les conditions fixées au précédent Article 5.1 des CGV, Agatt détaille au Client les modalités de leur envoi ou de leur récupération, en tout état de cause sans frais ou contre remboursement des frais raisonnables et justifiables avancés par le Client.
Le Client s’engage à suivre les consignes et recommandations d’Agatt à ce titre et dans les délais impartis de manière à permettre à Agatt de traiter la situation. Agatt est dégagée de toute responsabilité pour le non-traitement de la réclamation du Client dans le cas où les Produits ne sont pas expédiés conformément aux spécifications édictées par Agatt.
5.3 Etat des Produits retournés et inspection
Tout Produit retourné par le Client n’est considéré comme reçu par Agatt qu’après signature d’un bon de réception.
Lorsque le Client assume la responsabilité du retour, il est invité à mandater un transporteur assurant la traçabilité de l’envoi et de la réception, et à conserver toute preuve ou justificatif y ayant trait.
Si le colis et/ou le ou les Produits arrivent manifestement détériorés par le transport, Agatt peut en refuser la livraison auprès du transporteur.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires de manière que le ou les Produits voyagent et parviennent jusqu’à Agatt dans les meilleures conditions d’emballage et de protection.
Si le retour résulte d’un exercice par le Client de son droit de rétraction au sens de l’Article 4.2 des CGV, les Produits doivent être remis à Agatt dans un parfait état, dans leur emballage d'origine, ou dans un emballage adéquat pour éviter tout dommage durant le transport. Dans ce contexte, aucun retour n’est possible si le Produit a été porté, ou est jugé impropre à la revente pour toute raison.
5.4 Remboursement
Sous toutes réserves du respect par le Client de la procédure décrite aux précédents Articles 5.1, 5.2 et 5.3 des CGV, Agatt effectue le remboursement dans les plus brefs délais à réception du ou des Produits retournés.
Les Clients fournissent à Agatt l’ensemble des données et informations nécessaires pour permettre le remboursement, qui peut être différé dans cette attente.
Par principe, le remboursement doit se faire sur le compte et par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client dans le cadre du processus de passation de commande.
A titre d’exemples non-exhaustifs :
- En cas de paiement par virement, la somme est reversée sur le compte bancaire à partir duquel celui-ci a été effectué ;
- En cas de paiement par carte, la somme est recréditée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement.
Les Clients reconnaissent et acceptent que le remboursement est soumis aux délais et aléas bancaires, et qu’Agatt ne peut être tenue responsable du fait d’une société tierce dans le contexte de cette transaction.
Le remboursement est effectué :
- Dans le cadre du droit de rétractation, sur le prix unitaire du Produit et de ses frais d’expédition, à l’exclusion des frais de retour qui demeurent à la charge pleine et entière du Client ;
- Dans le cadre de l’une ou l’autre des deux garanties légales, de manière à couvrir l’ensemble des frais exposés par le Client pour l’achat du Produit, sa livraison et, le cas échéant, ses frais de retour.
ARTICLE 6 – CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE
6.1 Inexécution du Client
Le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité d’Agatt pour une inexécution à ses obligations contractuelles ou au titre d’un préjudice extracontractuelle dès lors que cela résulte d’un ou plusieurs manquements du Client à ses propres obligations, ou à ses devoirs de loyauté et de bonne foi dans ses relations avec Agatt, en tant que co-contractant.
En particulier, le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux consignes d’entretien, instructions d’utilisation, spécifications techniques et normes de sécurité applicables. Agatt n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation par le Client non-conforme aux prescriptions d’Agatt.
En complément des autres moyens de réactions octroyées par les présentes CGV, en cas d’inexécution grave et/ou répétée du Client à ses obligations essentielles au titre de sa commande, des CGV et, plus généralement, du contrat de vente formé entre les Parties, Agatt pourra en prononcer la résiliation, entrainant l’annulation de la commande, aux torts exclusifs du Client si celui-ci ne corrige pas la situation dans un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une injonction d’y procéder adressée par Agatt via tout moyen écrit.
6.2 Force Majeure
Agatt n’assume aucune responsabilité à l’égard du Client en cas de survenance d’un événement de Force Majeure, au sens de l’Article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV.
Pour l’interprétation et l’application de la présente clause, sont considérés comme cas de Force Majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne informatique, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Le cas de Force Majeur a pour effet de suspendre l’ensemble des obligations des Parties pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité.
Dans cette hypothèse, Agatt en informe le Client par tout moyen écrit dans les plus brefs délais à partir de sa constatation.
Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat de vente encourt la résiliation, dont découle l’annulation de la commande, si bon semble à la Partie la plus déligente, sans que cela n’ouvre de droit à indemnisation entre elles.
6.3 Intervention de tiers
Agatt n’est pas responsable envers le Client dans l’hypothèse où une inexécution résulte du fait d’un tiers à la relation entre les Parties, dès lors que ce tiers n’intervient pas sur la demande d’Agatt.
Si le Client doit recourir aux services d’un ou plusieurs tiers, sous-traitant, prestataire ou autre, dans le cadre de sa commande sur le Site, Agatt ne peut apporter aucune garantie quant à l’exécution par ce ou ces tiers de leurs obligations.
Le Client prend une connaissance exhaustive des conditions de services proposés par ces tiers et s’assure, notamment, de disposer des garanties directes de recours envers eux, y compris pour le dédommagement d’Agatt en cas de préjudice subi du fait de l’intervention d’un tiers à la relation entre les Parties.
ARTICLE 7 – PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
7.1 Traitement amiable des réclamations – Service consommateurs
Dans une démarche de qualité de service et de satisfaction de sa clientèle, Agatt privilégie un traitement amiable des demandes et réclamations de ses Clients, tout particulièrement via les canaux de communication précités aux Articles 1.2 et 4.1 des CGV.
Les Parties s’engagent à entrer dans des discussions loyales et de bonne foi afin de chercher une issue amiable et respectueuse des intérêts réciproques des Parties à toute situation potentiellement litigieuse.
Par principe, les Clients doivent pouvoir justifier d’une absence de réponse après un délai raisonnable ou d’une réponse insatisfaisante du Service consommateurs d’Agatt, contacté par écrit, pour pouvoir initier les démarches prévues aux Articles 7.2 ou 7.3 suivants des CGV.
7.2 Médiation
Médiateur de la consommation :
En cas d’échec constaté de la phase de discussion amiable et de la réclamation écrite auprès du Service consommateurs, Agatt met gratuitement à disposition de ses Clients un service de médiateur de la consommation.
Agatt est conventionnée exclusivement auprès du médiateur agréé suivant :
SMP - Société Médiation Professionnelle.
Dans ce contexte, les Clients peuvent contacter le médiateur sur internet à l’adresse suivante : https://www.mediateur- consommation-smp.fr/
Le Médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse postale suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Le Client doit transmettre les éléments nécessaires pour étayer sa demande.
En application Article L612-2 du Code de la consommation, le Client est informé que sa demande ne peut être examinée par le médiateur de la consommation dans les cas suivants :
- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’Agatt par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’Article 7.1 des CGV ;
- La demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
En principe, le Client est informé par le médiateur, Agatt n’assumant aucune responsabilité à ce titre, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Agatt peut à tout moment se retirer du processus.
Plateforme de règlement ligne des litiges :
En complément, les Clients sont informés de l’existence d’une plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
7.3 Droit applicable et juridiction compétente
La vente des Produits et les commandes sur le Site sont soumises au droit français.
Dans les conditions édictées à l’Article R631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente pour tout litige initié par un Client est, à son option, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.